DOCIMAGE

Conditions générales de vente

Contrat
 Le contrat de vente ou de prestations de services ne sera formé qu’après l’acceptation de la commande du client matérialisée par la signature du devis ou tout autre document valant ordre de travaux et versement d’acompte stipulé sur le devis.

Prix
 Le prix mentionné dans le devis ne comprend pas celui des droits de propriété intellectuelle ni du savoir-faire de DOC IMAGE.

Conditions et délais de règlement
 Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.
 Un acompte pour les travaux en cours de réalisation pourra être demandé au comptant de façon périodique si la réalisation des travaux s’étale dans le temps.
 Tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles entraînera des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facture seront applicables en cas de paiement postérieur à la date d’échéance figurant sur la facture.
 Ne constitue pas un paiement, la remise d’effet de commerce ou de chèque impliquant une obligation de payer, mais l’encaissement effectif du prix à l’échéance convenu.
 Le non-respect des conditions et des délais de règlement entraînera l’exigibilité immédiate du toutes les factures en cours ainsi que la suspension de toutes les commandes en cours auprès de DOC IMAGE sans préjudice de toute autre voie d’action.
 Le non-respect des conditions et des délais de règlement pourra entraîner sur simple information de DOC IMAGE la résolution du contrat objet de la facture impayée, mais également si bon semble à DOC IMAGE la résolution de tous les autres contrats en cours. Dans ce cas, le client ne pourra réclamer quelques sommes que ce soient, à quelques titres que ce soient, à DOC IMAGE au titre de cette ou ces résolutions.

Conditions et délais de livraison et d’exécution
 Sauf conditions particulières mentionnées dans la confirmation de commande, le devis de prestations de services, les documents de DOC IMAGE valant ordres de travaux, les délais de livraison ou d’exécution des prestations de services de DOC IMAGE, s’entendent au départ de nos bureaux.
 Si le client remet en retard des renseignements ou documents nécessaires à la réalisation de la commande, les délais seront automatiquement reportés à due concurrence du nombre de jours de retard avec lequel le client les aura remis par rapport à la date prévue au contrat, et à défaut par rapport à la date de la formation du contrat.
 Une livraison ou l’exécution de la prestation de service ne peut être refusée pour cause de retard. Le client ne pourra en aucun cas solliciter l’annulation de la vente ou de la prestation, des pénalités de retard ou de dommages et intérêts pour un non respect des dates de livraison ou d’exécution.
 En cas de force majeure touchant DOC IMAGE (cf article "Cas de force majeure") les délais de livraison et d’exécution seront automatiquement prorogés de 2 mois.
 En cas de livraison ou d’exécution partielle, les réalisations et ventes déjà fabriquées et livrées ou les prestations de services déjà exécutées au moment de la rupture du contrat pour force majeure devront être payées par le client si elles peuvent être utilisées par lui. Dans le cas contraire, elles devront être récupérées par DOC IMAGE.

Etendues et limites des responsabilités
 Les obligations contractées par DOC IMAGE ne sont pas des obligations de résultat. DOC IMAGE s’engage en matière de prestations de services, à réaliser des prestations conformes à la réglementation, aux normes et aux règles de l’Art en vigueur à la date des travaux.
 L’engagement de DOC IMAGE est limité : * En matière de prestations de services, à 15 jours à compter de la récupération des documents par le client sur lesquels les prestations de DOC IMAGE ont été réalisée. * En matière de vente, à 48 heures, à compter de la réception des documents. Passé ce délai, l’acheteur ne pourra plus former aucune réclamation ou contestation, ni exercer aucune action contre DOC IMAGE pour non conformité.

Confidentialité et propriété intellectuelle
 Les dessins, modèles, photographies, gravures, plans, études ou tout autre support fourni par DOC IMAGE restent sa propriété. Il est interdit au client de les reproduire ou de les communiquer à des tiers à d’autres fins que ceux pour lesquels ils sont destinés. Le prix de vente ou de la prestation de service payé par le client n’emportant aucunement cession des droits de propriété intellectuelle ou des savoirs faire de DOC IMAGE. Le client ne dispose que du droit d’utiliser.
 En cas de cession, le sous-acquéreur devra s’engager dans les mêmes termes que ceux de la présente clause vis-à-vis du client.

Cas de force Majeure
 Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable des retards dans l’inexécution de tout ou partie de ses obligations, si ce retard ou cette inexécution sont dus à la survenance d’un cas de force majeure.
 Au sens des présentes conditions est un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté des parties faisant obstacle à son fonctionnement normal d’une importance telle que ses conséquences ne puissent être compensées par les moyens dont disposent les parties. Constituent, par exemple, les cas de force majeure : les grèves et autres conflits sociaux, les incendies, les explosions, les inondations, les dégâts ou les pannes, les catastrophes naturelles, les guerres ou les insurrections, l’arrêt des transports ; affectant les sites de fabrication et conception des parties mais également les usines et les sites de production de leurs fournisseurs, de leurs sous-traitants ou de leurs transporteurs.
 Après avoir épuisé tous les moyens en son pouvoir pour remplir ses obligations, et dans un délai maximum de 72 heures ouvrés de la survenance d’un évènement constitutif de force majeure, la partie touchée par la force majeure avisera l’autre partie, en précisant les incidences raisonnables prévisibles de cet évènement sur le déroulement du contrat.
 Les parties se réuniront pour discuter de toutes mesures utiles à prendre pour limiter les conséquences de la survenance de l’évènement constitutif de force majeure.
 Si la durée totale d’un cas de force majeure persistait plus de 2 mois à partir de sa notification, la partie qui n’aura pas invoquer la force majeure aura la possibilité de résilier, avec effet immédiat, le présent contrat par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, et sans que l’autre partie puisse réclamer les moindres dommages et intérêts de fait de cette résiliation.
 En cas de résiliation du contrat pour cas de force majeure, les documents, réalisations, prestations ou produits de la vente déjà réalisés et livrés au moment de la rupture du contrat pour cas de force majeure, devront être payés par le client s’ils pouvaient être utilisés par le client avant la survenance de ce cas de force majeure.
 Dans le cas contraire, ils devront être récupérés par DOC IMAGE s’agissant du contrat de vente. En cas de paiement d’avance réalisé par le client, c’est-à-dire avant la livraison ou l’exécution de la prestation de service, il sera remboursé par DOC IMAGE.

Résiliation
 Indépendamment des cas et des modalités de résiliation visés dans les autres clauses de ces Conditions Générales de Vente, DOC IMAGE peut, à tout moment, résilier le contrat le liant au client dans le cas où celui-ci manquerait à l’une de ses obligations.
 Une telle résiliation prendra effet 15 jours après la date d’envoi par DOC IMAGE d’une mise en demeure au client restée sans effet et faite par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Le client ne pourra réclamer quelques sommes que ce soient, à quelque titre que ce soit, à DOC IMAGE du fait de cette résiliation.
 A l’inverse, DOC IMAGE, en plus de cette résiliation, pourra solliciter en justice l’indemnisation de l’ensemble des préjudices résultant des défaillances du client.

Droits de rétention
 DOC IMAGE se réserve la possibilité de retenir tout document, réalisation ou produit de la vente remise au client jusqu’à l’entier paiement de ses factures correspondant aux prestations réalisées.

Réserve de propriété
 DOC IMAGE conserve l’entière propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix, en principal, frais et accessoire. En cas de défaut total ou partiel de paiement du prix des produits vendus, DOC IMAGE pourra, en application de la présente clause, revendiquer la propriété des produits vendus pour en obtenir la restitution et ce nonobstant le droit, pour cette dernière, d’obtenir en sus la réparation de tous ses préjudices. En cas de revendication, les acomptes déjà versés resteront acquis à DOC IMAGE au titre de dédommagement.

Attribution de juridiction
 Tous les litiges entre DOC IMAGE et le client relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de DOC IMAGE, même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie nonobstant toutes les clauses contraires. La création ou l’acceptation de lettres de changes n’impliquent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de compétence.

Loi applicable
 Tous les litiges entre DOC IMAGE et le client seront soumis à la Loi Interne Française, c’est-à-dire à l’exclusion de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

Nullité et inapplicabilité
 Pour le cas où certaines des dispositions des présentes de ces Conditions Générales de Vente viendraient à être annulées ou ne pourraient être appliquées, pour quelque motif que ce soit, tous les autres termes et conditions de ces Conditions Générales de Vente resteront valables et en vigueur.

Impression
 L’impression de documents obéit aux dispositions précédemment citées.
 Le bon à tirer dégage la responsabilité de l’imprimeur. L’imprimeur s’engage à faire une lecture attentive de l’épreuve portant le bon à tirer, sans se rendre pour responsable des fautes qui auraient échappé au client.
 Le papier peut présenter de légères différences de nuances, pureté, satinage, poids, de teinte dans les couleurs qui ne peuvent motiver le refus d’un travail exécuté. Il en est de même pour une légère variation des couleurs qui pourrait apparaître lors d’une impression.
 Le client est tenu d’accepter des variations dans les quantités livrées de +/- 5 à 10% suivant l’importance de la commande et ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni complément si la fourniture est inférieure de 5 à 10% suivant l’importance de la commande.